Vos droits comme travailleur étranger temporaire

Your Rights as a Temporary Foreign Worker

Les droits, les protections et les recours d'un travailleur temporaire au Québec — peu importe votre type de permis.

The rights, protections, and recourse of a temporary worker in Quebec — whatever your permit type.

Par VIEAUQC — La vie au QuébecPublié le 22 mai
Les droits d'un travailleur étranger temporaire au Québec

Un permis ne change rien à une réalité : vous avez des droits, et des recours existent.

1. Un permis ne retire aucun droit

Beaucoup de travailleurs étrangers temporaires croient qu'un permis fermé les met à la merci de leur employeur. C'est faux. Peu importe votre type de permis, et même si vous êtes au Québec depuis moins de 3 mois, vous avez exactement les mêmes droits du travail que n'importe quel salarié de la province : salaire minimum, paie pour chaque heure travaillée, jours fériés, vacances, et un milieu de travail sécuritaire.

Ce guide explique ces droits, et surtout les recours concrets si un employeur en abuse. Il complète notre guide sur le permis de travail, qui décrit la démarche pour l'obtenir.

1. A permit removes no rights. Many temporary foreign workers believe a closed permit puts them at the mercy of their employer. That is false. Whatever your permit type, and even if you've been in Quebec for less than 3 months, you have exactly the same labour rights as any employee in the province: minimum wage, pay for every hour worked, statutory holidays, vacation, and a safe workplace. This guide explains those rights, and above all the concrete recourse if an employer abuses them. It complements our work-permit guide, which covers the application process.

2. Les droits que vous avez, quel que soit votre permis

Vos droits comme salarié sont protégés par la , l'organisme québécois qui fait appliquer les . Ils ne dépendent pas de votre statut d'immigration. Concrètement :

  • Le salaire minimum, et la paie pour chaque heure réellement travaillée
  • Les heures supplémentaires majorées au-delà de la semaine normale de travail
  • Les jours fériés payés et des vacances annuelles payées
  • Un milieu de travail sécuritaire, et une indemnisation si vous êtes blessé au travail
  • Le droit de refuser un travail dangereux
  • Le droit d'être traité sans harcèlement ni discrimination

Personne ne peut vous payer « sous la table », sous le salaire minimum, ou retenir votre salaire parce que vous êtes nouveau ou que votre permis est lié à lui.

2. The rights you have, whatever your permit. Your rights as an employee are protected by the CNESST, the Quebec body that enforces labour standards. They do not depend on your immigration status. In practice: - The minimum wage, and pay for every hour actually worked - Overtime premium pay beyond the standard work week - Paid statutory holidays and paid annual vacation - A safe workplace, and compensation if you're injured at work - The right to refuse dangerous work - The right to be treated without harassment or discrimination No one may pay you «under the table», below minimum wage, or withhold your wages because you're new or because your permit is tied to them.

3. Permis fermé ou permis ouvert : la différence dans la vraie vie

La différence entre les deux types de permis n'est pas administrative — elle change votre rapport de force au quotidien.

Le vous lie à un seul employeur, une seule profession, un seul lieu de travail. Vous ne pouvez pas changer de poste sans une nouvelle demande de permis. C'est ce lien qui rend un travailleur vulnérable : si l'employeur abuse, partir semble signifier perdre son droit de travailler.

Le n'est lié à aucun employeur précis. Vous pouvez quitter un emploi et en chercher un autre librement.

Vérifiez à quelle catégorie appartient votre permis : c'est imprimé dessus. Et même avec un permis fermé, vous n'êtes jamais réellement prisonnier — la section suivante explique pourquoi.

3. Closed or open permit: the real-life difference. The difference between the two permit types is not administrative — it changes your balance of power day-to-day. A closed permit ties you to a single employer, a single occupation, a single work location. You cannot change jobs without a new permit application. It's this link that makes a worker vulnerable: if the employer abuses you, leaving appears to mean losing your right to work. An open permit is tied to no specific employer. You can leave a job and look for another freely. Check which category your permit belongs to: it's printed on it. And even with a closed permit, you're never truly trapped — the next section explains why.

4. Reconnaître l'exploitation et l'abus

Certains signes doivent vous alerter. Au moment de la rédaction, la réglementation fédérale décrit plusieurs formes d' en lien avec l'emploi : l'abus physique, l'abus sexuel, l'abus psychologique comme les menaces et l'intimidation, l'abus financier comme la fraude et l'extorsion, et les représailles contre un travailleur qui défend ses droits.

En pratique, voici des situations à ne jamais accepter :

  • Un employeur ou une agence qui garde votre passeport, votre permis de travail ou votre téléphone — c'est interdit au Québec
  • Quelqu'un qui vous fait payer pour obtenir l'emploi lui-même — c'est interdit
  • Des heures travaillées non payées, ou un salaire sous le minimum
  • Des menaces de vous faire renvoyer du pays si vous vous plaignez
  • Du travail dangereux sans équipement ni formation

Si vous reconnaissez votre situation : ce n'est pas de votre faute, et vous n'êtes pas seul.

4. Recognizing exploitation and abuse. Certain signs should alert you. At the time of writing, federal regulations describe several forms of abuse in connection with employment: physical abuse, sexual abuse, psychological abuse such as threats and intimidation, financial abuse such as fraud and extortion, and reprisals against a worker who defends their rights. In practice, situations to never accept: - An employer or agency that keeps your passport, work permit or phone — this is prohibited in Quebec - Anyone who makes you pay to get the job itself — prohibited - Hours worked but unpaid, or wages below the minimum - Threats to have you removed from the country if you complain - Dangerous work with no equipment or training If you recognize your situation: it is not your fault, and you are not alone.

5. Le permis ouvert pour travailleur vulnérable

Le gouvernement fédéral offre un recours conçu exactement pour les travailleurs à permis fermé qui subissent un abus : le permis ouvert pour travailleur vulnérable. Son but est de vous permettre de quitter un employeur abusif et de chercher un autre emploi, sans rester piégé.

Au moment de la rédaction, ce permis présente des caractéristiques importantes :

  • Il est gratuit : aucuns frais de permis ni de données biométriques
  • C'est un permis ouvert, donc vous pourrez ensuite travailler pour presque n'importe quel employeur
  • La demande se fait en ligne, pas à la frontière
  • Le traitement de la demande est confidentiel vis-à-vis de l'employeur

Les conditions d'admissibilité et la procédure exactes peuvent changer — vérifiez la règle en vigueur sur le site officiel du gouvernement du Canada, et faites-vous accompagner par un organisme communautaire ou l'aide juridique : vous n'avez pas à monter ce dossier seul.

5. The open work permit for vulnerable workers. The federal government offers a recourse designed exactly for closed-permit workers facing abuse: the open work permit for vulnerable workers. Its purpose is to let you leave an abusive employer and look for another job, without staying trapped. At the time of writing, this permit has important features: - It is free: no permit fee and no biometrics fee - It's an open permit, so you can then work for almost any employer - The application is made online, not at the border - The application is processed confidentially with respect to the employer The eligibility conditions and the exact procedure can change — check the rule in force on the Government of Canada's official site, and get support from a community organization or legal aid: you do not have to build this file alone.

6. Changer d'employeur quand on a un permis fermé

Quitter une situation abusive est une chose ; changer d'employeur par simple choix en est une autre, et c'est aussi possible.

Avec un permis fermé, vous ne pouvez pas, en règle générale, commencer un nouvel emploi sans une nouvelle autorisation : le permis nomme un employeur précis. La marche à suivre, au moment de la rédaction, ressemble à ceci :

  1. Vous trouvez un nouvel emploi, et l'employeur complète les autorisations exigées de son côté.
  2. Vous déposez une demande de nouveau permis de travail auprès du fédéral.
  3. Le fédéral applique aussi une politique qui peut, dans certains cas, vous permettre de commencer le nouvel emploi plus tôt — après avoir soumis votre demande, sans attendre que le permis soit imprimé.

Ces règles et ces délais évoluent. Vérifiez la procédure et l'admissibilité en vigueur sur le site du gouvernement du Canada avant d'agir, et ne quittez jamais un emploi pour en commencer un autre sans avoir confirmé que vous y êtes autorisé.

6. Changing employers on a closed permit. Leaving an abusive situation is one thing; changing employers simply by choice is another, and it is also possible. With a closed permit, you generally cannot start a new job without a new authorization: the permit names a specific employer. The procedure, at the time of writing, looks like this: 1. You find a new job, and the employer completes the required authorizations on their side. 2. You file an application for a new work permit with the federal government. 3. The federal government also applies a policy that may, in some cases, let you start the new job sooner — after submitting your application, without waiting for the permit to be printed. These rules and timelines evolve. Check the procedure and eligibility in force on the Government of Canada's site before acting, and never leave one job to start another without confirming you are authorized to do so.

7. Où obtenir de l'aide

Vous n'avez jamais à régler seul un problème avec un employeur. Plusieurs ressources, gratuites, peuvent vous accompagner. Le tableau ci-dessous résume vers qui se tourner selon votre problème.

Un point important : la CNESST peut engager des démarches au nom d'un travailleur étranger temporaire même sans plainte formelle de sa part, lorsqu'elle a des raisons de croire que ses droits ne sont pas respectés.

Vous pouvez joindre la CNESST par téléphone, partout au Québec, à un numéro sans frais : le 1 844 838-0808. Pour les questions de statut et les recours en immigration, notre guide sur l'aide juridique gratuite détaille comment être accompagné sans payer un avocat privé.

7. Where to get help. You never have to solve a problem with an employer alone. Several resources, free of charge, can support you. The table below summarizes who to turn to depending on your problem. One important point: the CNESST can take action on behalf of a temporary foreign worker even without a formal complaint from them, when it has grounds to believe their rights are not being respected. You can reach the CNESST by phone, anywhere in Quebec, at a toll-free number: 1 844 838-0808. For status questions and immigration recourse, our guide on free legal aid details how to get support without paying a private lawyer. | Your problem | Who to turn to | | --- | --- | | Unpaid wages, unpaid hours | CNESST — complaint service | | Illegal working conditions | CNESST — labour standards | | Workplace injury or accident | CNESST — health and safety | | Abuse, exploitation, abusive employer | Vulnerable-worker permit + community organization | | Status document, immigration recourse | Free legal aid | | Need to be heard and guided | Community organization for immigrants |
Votre problèmeVers qui se tourner
Salaire impayé, heures non payéesCNESST — service de plainte
Conditions de travail illégalesCNESST — normes du travail
Blessure ou accident au travailCNESST — santé et sécurité
Abus, exploitation, employeur abusifPermis pour travailleur vulnérable + organisme
Document de statut, recours en immigrationAide juridique gratuite
Besoin d'écoute et d'orientationOrganisme communautaire pour immigrants

8. Questions fréquentes

Les questions les plus fréquentes des travailleurs temporaires sur leurs droits, le permis pour travailleur vulnérable, le départ d'un emploi et l'assurance-emploi.

8. Frequently asked questions. The most common questions temporary workers have about their rights: the open permit for vulnerable workers, leaving a job, complaining without losing status, and Employment Insurance.
Si je porte plainte contre mon employeur, vais-je perdre mon permis ?

Porter plainte n'annule pas, en soi, votre permis de travail. Votre permis et votre plainte aux normes du travail sont deux choses distinctes. La CNESST fait appliquer vos droits peu importe votre statut d'immigration, et la loi interdit à un employeur de punir un travailleur qui fait valoir ses droits — les représailles sont elles-mêmes une forme d'abus.

Le vrai risque est l'inverse : rester silencieux dans une situation illégale, ou basculer dans le travail non autorisé. Si vous avez peur, n'agissez pas seul — un organisme communautaire ou l'aide juridique gratuite peut vous guider.

If I file a complaint against my employer, will I lose my permit?. Filing a complaint does not, by itself, cancel your work permit. Your permit and your labour-standards complaint are two separate things. The CNESST enforces your rights regardless of immigration status, and the law forbids an employer from punishing a worker for asserting their rights — reprisals are themselves a form of abuse. The real risk is the opposite: staying silent in an illegal situation, or sliding into unauthorized work. If you're afraid, do not act alone — a community organization or free legal aid can guide you.
Qui peut demander le permis ouvert pour travailleur vulnérable ?

Au moment de la rédaction, ce permis fédéral s'adresse aux travailleurs étrangers temporaires qui détiennent un permis de travail lié à un employeur (donc fermé) et qui subissent un abus, ou risquent un abus, en lien avec leur emploi au Canada.

Les conditions d'admissibilité exactes et les étapes de la demande sont fixées par le fédéral et peuvent changer. Ne vous fiez pas à un chiffre vu sur un forum : vérifiez les critères en vigueur sur le site officiel du gouvernement du Canada, et demandez à un organisme ou à l'aide juridique de vous aider à monter le dossier.

Who can apply for the open work permit for vulnerable workers?. At the time of writing, this federal permit is aimed at temporary foreign workers who hold a work permit tied to an employer (i.e., closed) and who are experiencing abuse, or are at risk of abuse, in connection with their job in Canada. The exact eligibility conditions and application steps are set by the federal government and can change. Don't rely on a figure seen on a forum: check the criteria in force on the Government of Canada's official site, and ask an organization or legal aid to help you assemble the file.
Mon employeur garde mon passeport — est-ce permis ?

Non. Au Québec, un employeur ou une agence de recrutement ne peut pas exiger que vous remettiez vos documents ou biens personnels — passeport, permis de travail, téléphone. Ces documents sont les vôtres et doivent rester en votre possession.

Si un employeur ou une agence les garde, c'est une pratique illégale que vous pouvez signaler à la CNESST, en ligne ou par téléphone au 1 844 838-0808. Conservez vos propres copies — papier et photos numériques — de votre passeport et de votre permis dans un endroit sûr, séparé des originaux.

My employer is keeping my passport — is that allowed?. No. In Quebec, an employer or a recruitment agency cannot require you to hand over your personal documents or belongings — passport, work permit, phone. These documents are yours and must stay in your possession. If an employer or agency keeps them, it's an illegal practice you can report to the CNESST, online or by phone at 1 844 838-0808. Keep your own copies — paper and digital photos — of your passport and permit in a safe place, separate from the originals.
Ai-je droit à l'assurance-emploi si je perds mon travail ?

C'est possible. L'assurance-emploi est un programme fédéral, et si vous avez travaillé et cotisé par les retenues sur votre paie, vous pouvez y être admissible — votre statut d'immigration est un facteur parmi plusieurs, dont la raison de la fin de l'emploi et le nombre d'heures assurables travaillées.

Les règles d'admissibilité sont fixées par le fédéral et changent. Ne présumez ni oui ni non : vérifiez votre situation sur le site officiel du gouvernement du Canada, et consultez notre guide consacré à l'assurance-emploi. Quelle que soit la réponse, cela ne remplace jamais votre droit d'être payé pour les heures déjà travaillées.

Am I entitled to Employment Insurance if I lose my job?. It's possible. Employment Insurance is a federal program, and if you've worked and contributed through payroll deductions, you may be eligible — your immigration status is one factor among several, including the reason the job ended and the number of insurable hours worked. The eligibility rules are set by the federal government and change. Don't assume yes or no: check your situation on the Government of Canada's official site, and see our guide on Employment Insurance. Whatever the answer, it never replaces your right to be paid for hours already worked.

9. Voir aussi

Ces ressources apparentées peuvent vous être utiles :

9. See also. Related resources may be useful: - The work permit in Quebec — the process to obtain a closed or open permit, the LMIA, and the CAQ. - Free legal aid in Quebec — how to get support for a recourse without paying a private lawyer. - Parcours — Temporary worker — all your steps, from the LMIA to permanent residence.

10. Sources officielles

Pour des informations officielles et toujours à jour, consultez ces pages :

Vous pouvez aussi joindre la CNESST au 1 844 838-0808, un numéro sans frais au Québec.

10. Official sources. For official and always up-to-date information, see these pages: - Open work permit for vulnerable workers (Government of Canada) - Temporary foreign workers (CNESST) - Rights and obligations of temporary foreign workers (Government of Quebec) - Changing the conditions of your work permit (Government of Canada) You can also reach the CNESST at 1 844 838-0808, a toll-free number in Quebec.

Note de l'auteure : retenez une seule chose de ce guide — un permis fermé crée un déséquilibre, mais il ne vous retire aucun droit. La CNESST vous protège quel que soit votre statut, le permis pour travailleur vulnérable existe pour les cas d'abus, et l'aide est gratuite. Le silence, lui, ne protège personne.

Author's Note: take just one thing away from this guide — a closed permit creates an imbalance, but it does not remove any of your rights. The CNESST protects you whatever your status, the vulnerable-worker permit exists for cases of abuse, and help is free. Silence, on the other hand, protects no one.

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